permi de conduire

PERMIS ANNULE : « REFERE SUSPENSION » ET RECOURS

Vous êtes ici :AccueilPERMIS ANNULE : « REFERE SUSPENSION » ET RECOURS

Votre permis a perdu la totalité de ses points et vous avez reçu une lettre recommandée« 48 SI ».

En fait, vous venez de recevoir la décision ministérielle d’invalidation de votre permis de conduire.

avocat permis

Votre permis a perdu sa validité et vous avez perdu le droit de conduire.

Dans le délai de deux mois, à compter de la date de réception de cette lettre, vous avez la possibilité de contester cette mesure administrative qui vous prive du droit de conduire.

Les Avocats Experts en Droit Routier du Cabinet CAR Avocats vous offrent la possibilité de contester cette décision qui vous prive du droit de conduire et ainsi récupérer jusqu’à 12 points de votre permis de conduire en exerçant un recours devant le tribunal administratif compétent

Ils ont aussi la possibilité d’initier une procédure de « référé suspension » si l’urgence est justifiée.

Cette procédure est la seule solution pour continuer de conduire surtout si votre profession l’impose.

*Possibilité de procédure en URGENCE appelée « Référé suspension » après étude de votre dossier par notre Avocat.

avocat permis

Advertisements

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s